Titrage

1- Recevabilité de l’action – Procédure – Représentation de la demanderesse par son frère – Injonction aux fins de production d’une procuration – Représentation régulière de la demanderesse – Fin de non-recevoir tiré de l’irrégularité dans la saisi du Tribunal – Rejet.

2- Résiliation du contrat de bail et expulsion – Défendeurs – Occupation des appartements appartenant à la demanderesse – Exécution irrégulière du paiement de loyer – Loyers échus et impayés – Lettre de résiliation de bail – Paiement ultérieure des loyers – Constat de la résiliation du bail – Expulsion des défendeurs.

3- Exécution provisoire – Ordonnance du juge des référés – Demande superfétatoire.

Résumé

1- Dès lors qu’il n’est pas contesté qu’à la première évocation de l’affaire, la demanderesse était représentée par son frère, lequel sur injonction du juge des référés, a produit une procuration pour régulariser la représentation de celle-ci, il s’ensuit que la représentation de la demanderesse est régulière, de sorte qu’il y a lieu de rejeter cette fin de non-recevoir tirée de l’irrégularité dans la saisie du Tribunal et de déclarer la présente action recevable pour avoir été introduite dans le respect des exigences légales de forme et de délai.

2- Dès lors qu’il est établi que les défendeurs qui occupent les appartements appartenant à la demanderesse, n’exécutent pas régulièrement leurs obligations de payer les loyers échus et impayés au moment de la réception de la lettre de résiliation, ils ne sauraient tirer profit de la régularisation ultérieure du paiement des loyers, car le contrat avait été déjà résilié par la réception de la lettre de résiliation. Il importe, en conséquence accueillant l’action de la demanderesse de constater la résiliation du bail d’habitation liant les parties mettant ainsi fin à celui-ci, et partant ordonner l’expulsion des défendeurs.

3- L’exécution provisoire de l’ordonnance du juge des référés étant de droit, il s’ensuit que la demande fait en ce sens est superfétatoire.

Titrage

1- Travaux de construction – Parcelle litigieuse – Tribunal – Sauvegarde des intérêts des parties – Suspension des travaux entrepris – Défenderesses – Juridiction du fond – Vider sa saisie.

2- Astreinte comminatoire – Décision judiciaire – Débouté – Première instance (oui) – Résistance à la mesure de suspension – Retard – Signification de ladite décision.

Résumé

1-Il sied de sauvegarder les intérêts de l’une ou l’autre des parties, d’ordonner la suspension des travaux de constructions entrepris par les défenderesses sur le site jusqu’à ce que la juridiction de fond vide sa saisine.

2- Il ressort de l’économie des productions au dossier que l’intimé qui s’adonne à des travaux de constructions sur une parcelle litigieuse sans autorisation judiciaire ; cette attitude faisant craindre un risque de résistance à la mesure de suspension, il convient d’assortir la présente décision d’une astreinte comminatoire par jour de retard à compter de la signification de présente décision.

Titrage

1) Litige foncier – Appelant – Détention de titre foncier Arrêt des travaux – Tribunal saisi d’un contentieux – Même parcelle - Juge des référés – Urgence – Statue sur toute mesure conservatoire - Compétence (oui).

2) Litige foncier – Intimé - Travaux d’exploitation minière entrepris – Terrain litigieux – Susceptibles de dommages irréparables - Destruction des cultures (oui) – Arrêt des travaux effectués (oui).

Résumé

1) Dès lors que les machines qui servent à l’exploitation minière sont entrain de détruire le plant du champ et de dégrader sérieusement la parcelle de terre sur laquelle l’appelant détient un titre foncier pendant que le tribunal est déjà saisi d’un contentieux foncier portant sur ladite parcelle ,il convient dans ces conditions vu l’urgence ,le juge de référés a compétence pour statuer sur toute mesure conservatoire visant à la sauvegarde des intérêts des parties en attendant l’issue du procès initié devant le tribunal.

2) Dès lors que les travaux d’exploitation minière entrepris par l’intimé sur le terrain litigieux quel que soit leur nature, sont susceptibles de causer des dommages irréparables à savoir la dégradation du sol et la destruction des cultures à l’appelant, Il y a lieu d’ordonner l’arrêt des travaux effectués sur le site, objet de litige jusqu’à ce que le tribunal vide sa saisine et ce pour la sauvegarde des intérêts de toutes les parties.

Titrage

Compétence juridictionnelle – Nomination d’un administrateur provisoire – Juridiction d’urgence – Attributions (non) – Incompétence (oui).

Résumé

Dès lors que la Cour d’Appel d’Abidjan statuant en matière d’urgence ne saurait valablement connaitre de la demande en nomination d’un administrateur provisoire, qui échappe à ses attributions, il sied donc de la déclarer incompétente pour connaitre de l’Appel.

Titrage

1/ Procédure – Ordonnance querellée – Tribunal de première instance – Rendu par son Président - Demande en rétraction – Compétence du Président qui l’a rendu – Juge des référés – Incompétent.

2/ Procédure – Ordonnance querellé – Mandataire ad hoc nommé – Nomination d’un administrateur provisoire – Demande vidée de sa substance – Rejet.

Résumé

1/ L’ordonnance querellée versée au dossier ayant été rendue par le Président d’un Tribunal de première instance, sa demande ne peut être soumise qu’au Président du tribunal qui l’a rendu tel que le prévoit l’article 237 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative et non au juge des référés comme l’a fait le demandeur. Il y’a lieu dans ces conditions de se déclarer incompétent.

2/ Un mandataire ad hoc ayant été nommé en vertu de l’ordonnance querellée et ce conformément à l’article 337 alinéa 2 de l’Acte Uniforme portant droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’intérêts économique, la demande tendant à la nomination d’un administrateur provisoire est vidée de sa substance. Il convient donc de rejeter cette demande comme devenue sans objet.

Nous, KRA N’DRI, Président du Tribunal de Première Instance de Man ;

Assisté de Maître Saran SIDIBE, Greffier ;

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Titrage

Saisie-vente - Examen du procès verbal - Commissaire de justice instrumentaire - Article 469 du code pénal visé- Omission - Non indication des dispositions pénales prévues -Nullité dudit procès-verbal-Ordonne la mainlevée de la saisie -vente.

Résumé

Dès lors que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire et que le commissaire de justice instrumentaire a omis d’indiquer dans le procès-verbal de la saisie-vente querellée, les dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis, il convient de prononcer la nullité de procès-verbal de saisie-vente.

Titrage

Expulsion – Défendeur – Loyers échus et impayés (oui) – Remise de lettre de demande de résiliation du bail au locataire (oui) – Demande bien fondée (oui) – Résiliation du contrat de bail – Ordonne l’expulsion du locataire.

Résumé

Le défendeur ne conteste pas devoir plusieurs mois de loyers échus et impayés. Il est produit au dossier une lettre de demande de résiliation du bail signifiée au locataire. Dès lors que la demande est fondée, il y’ a lieu de résilier le contrat de bail à usage d’habitation qui lie les parties et d’ordonner par voie de conséquence l’expulsion du locataire.

Titrage

Parcelle litigieuse – Existence de litige – Défendeurs – Trouble (oui) – Demande bien fondée (oui) – Ordonne l’arrêt des travaux.

Résumé

Il n’est pas contesté qu’un litige oppose les parties telles que cela résulte de l’acte d’assignation en déguerpissement. Au surplus, les défendeurs reconnaissent que malgré l’existence de cette procédure, ils s’évertuent à exploiter la parcelle litigieuse en exploitant des matières minérales sur celle-ci. Il convient en conséquence de dire le demandeur bien fondé en ordonnant l’arrêt des travaux entrepris sur la parcelle litigieuse ainsi que l’acte de cession qui sont faits.

Titrage

Orpaillage illégal – Biens saisis par l’Etat – Demande de la Confiscation des biens saisis (oui) – Ministère public - Poursuite engagée (non) – Prévenu – Demande - Bien fondée – Justifiée – Confiscation(oui).

Résumé

Dès lors que la demande du ministère public est justifiée et bien fondée, il échet d’ordonner la confiscation des objets d’orpaillage illégal saisis au profit du ministère public.

Titrage

Orpaillage illégal – Objets saisis – Preuve rapportée (non) – Réquisitions du ministère public – Fondées (non) – Rejet de la confiscation d’objets (oui).

Résumé

Dès lors que la preuve des objets saisis n’a pas été rapportée, il s’ensuit que les réquisitions du ministère public ne sont pas fondées, par conséquent, il échet de rejeter la confiscation des objets d’orpaillage illégal saisis.