Titrage

Succession – Ilots litigieux – Interprétation de l’Arrêt - Intimée – Parcelles de terres non bâties (oui) - Ordre de déguerpissement (oui) – Justification – Absence de titre et de droit – Lots bâtis – Mesures de déguerpissement (non) -Droit par dévolution successorale (non).

Résumé

A l’exception des lots bâtis, il convient simplement de dire que le déguerpissement qui a été ordonné ne concerne que la partie non bâtie du titre foncier sur laquelle il est établi que l’intimée ne justifie d’aucun titre ni droit.

Titrage

1) Paiement de somme d’argent – Intimée – Convention de financement – Engagement (oui) – Connaissance de cause (oui) – Condamnation (oui) – Paiement somme d’argent au titre de reliquat.

2) Paiement des dommages et intérêts – Appelant – Sollicitation de condamnation de l’intimée – Preuve de la faute et préjudice (non) - Rejet de demande (oui) – Mal fondée.

Résumé

1) Dès lors qu’il ressort clairement des clauses de la convention de financement signé par les parties devant notaire que l’intimée s’engage à payer à l’appelant la somme d’argent sur une période déterminée ; Il y a lieu dans ces conditions de la condamner au paiement de ladite somme au titre de reliquat de la dette qu’elle s’est engagée en toute connaissance de cause à payer au profit de son cocontractant.

2) Dès lors que l’appelant qui sollicite la condamnation de l’intimée à lui payer des dommages-intérêts n’apporte cependant pas la preuve ni de la faute ni du préjudice qu’il a subi en raison de cette faute, il convient de rejeter cette demande comme mal fondée.

Titrage

1) Paiements d’indemnités – Code CIMA – Préjudice subi – Responsable du véhicule – Responsabilité civile (oui) - Appelant – Garantie (oui) – Confirmation du jugement (oui).

2) Paiement d’indemnité – Appelante – Versement d’indemnité de retard (oui) – Ayants droits de la victime – Tribunal – Confirmation de la décision.

3) Paiement d’indemnité – Appel incident – Conseil des ministres – SMIG -Intimés – Montant élevé (oui) - Mal fondés (oui).

Résumé

1) Dès lors qu’en cas de décès les dispositions du Code Cima prône l’indemnisation des tiers qui ont subi un préjudice du fait de la communauté de vie, résultant de la parenté, ou de l’alliance avec la personne décédée c’est donc à bon droit que le premier juge s’est fondé sur lesdites dispositions pour retenir d’une part la responsabilité civile du propriétaire du véhicule et d’autre part la garantie de l’appelante, pour procéder à l’indemnisation des ayants droits. Il convient de confirmer ces dispositions du jugement attaqué.

2) Dès lors que l’appelante ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude pour se soustraire du versement des intérêts de retard justement alloués aux ayants droits de la victime par le tribunal, il convient donc de confirmer la décision.

3) Dès lors qu’à l’issue du conseil des ministres a adopté le décret portant revalorisation du salaire minimum inter professionnel garanti (SMIG) à fait passer celui–ci en Côte d’Ivoire à un montant inférieur à celui retenu par les intimés, il convient donc de reconduire la base de calcul arrêtée par le premier juge et dire ces derniers mal fondés en leur Appel incident.

Titrage

Résumé

Titrage

Procédure – Action en déguerpissement – Lot litigieux – Appelants – Qualité pour agir en justice (non) – Irrecevabilité de l’action - Jugement – Infirmation.

Résumé

L’individu en se servant de l’identité de l’intimée à son insu pour solliciter le déguerpissement des appelants du lot litigieux, n’a pas justifié son intérêt direct et prétention et par dessus tout, sa qualité d’agir en justice. Il en résulte dès lors que l’action en déguerpissement exercée dans ces conditions doit être considérée comme irrecevable et par conséquent infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Titrage

Divorce – Appelante – Abandon de domicile conjugal – Lien conjugal – Maintien intolérable – Jugement – Bonne application de la loi – Confirmation.

Résumé

Le premier juge qui a constaté que l’abandon du domicile conjugal de l’appelante rendait intolérable le maintien du lien conjugal a fait une bonne application de l’article 14 de la loi n°2022-793 relative au divorce et à la séparation de corps. Il échet dans ces conditions, de dire qu’elle est mal fondée en son Appel et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.

FAITS

Par exploit en date du 04 novembre 2024 de BROU Gnamien Pascal, commissaire de justice près le Tribunal et la Cour aucune raison, et malgré cela, elle ne lui manquait pas de respect, ajoute-t-elle ;

Que poursuivant, elle affirme que son époux a profité de son absence pour faire constater son absence du domicile conjugal, alors que sa non présence au domicile conjugal a été autorisée par celui-ci ;

Que selon elle c’est à tort que le premier juge s’est fondé sur ce motif, pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs, en sorte qu’elle sollicite de la Cour l’infirmation du jugement contre lequel, elle a relevé le présent appel ;

Titrage

Désistement – Appelant – Désistement – Intimés – Oppositions (non) – Donne acte – Extinction d’instance.

Résumé

Parvenu à un accord de médiation qui a définitivement mis fin à leur litige, l’appelant a déclaré se désister de son Appel. Les intimés ne s’y opposent pas. Il convient donc de lui en donner acte et de déclarer l’instance éteinte.

Titrage

1) Litige foncier – Démolition de construction – Intimée – Possession d’attestation villageoise (oui) – Titre de propriété totale (non) – Bonne foi (oui) – Remboursement des impenses accordés (oui) – Confirmation de jugement.

2) Litige foncier – Appel incident – Expertise immobilière contestée (non) – Confirmation de jugement (oui).

Résumé

1) Dès lors que l’intimée a construit sur le lot avec une attestation villageoise qui n’est en effet pas un titre de pleine propriété et que cependant la preuve de mauvaise foi de cette dernière n’est pas rapportée par l’appelante, il convient de dire qu’elle était de bonne foi et de lui accorder le remboursement des impenses ainsi que de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

2)Dès lors que l’expertise immobilière fait foi et n’a été contestée par aucune partie, il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

Titrage

1) Droit d’usage coutumier – Litige foncier - Nature des éléments produits – Eclaircissement de la Cour (oui) – Appelants – Rejet de demande (oui).

2) Litige foncier – Déguerpissement - Premier juge – Reconnaissance – Inclusivité de parcelle litigieuse (oui) – Intimé – Disposition de plan topographique (non) – Débouté (oui).

Résumé

1) Dès lors que les éléments produits au dossier sont de nature à éclairer la Cour pour la solution du litige, il convient de rejeter la demande formée de ce chef comme non pertinente.

2) Dès lors que le premier juge a reconnu que la parcelle litigieuse est inclusive dans la parcelle commune à lotir, il n’a pris aucune mesure pour connaitre ses limites, sa situation réelle par rapport à l’ensemble des propriétés coutumières puisque l’intimé ne disposait d’un plan ou extrait topographique, Il convient de débouter ce dernier purement et simplement de son action.

Titrage

1) Litige foncier – Paiement – Fin de non-recevoir – Défaut de règlement à l’amiable – Intimé – Défaut – Présentation tardive (oui) – Rejet du moyen.

2) Litige foncier – Mise en état – Cour – Eléments produits – Eclaircissement – Solution du litige (oui) – Rejet de demande (oui).

3) Litige foncier – Renonciation à la clause résolutoire – Intimée – Sollicitation – Résolution des contrats – Invocation de la clause résolutoire – Confirmation des dispositions (oui).

4) Litige foncier – Nombre de lots litigieux - Lot bâti (oui) – Intimée – Réception entière du prix (oui) – Infirmation de la décision (oui).

5)Réparation – Appelant – Demande en paiement - Dommages et intérêts –Rapport de preuve (non) – Préjudice subi (non) – Mal fondée - Rejet de demande (oui).

6) Litige foncier – Appel incident – Intimée – Allégations – Production des Preuves (non) – Contrat de réservation - Appréciation du tribunal – Saine (oui) – Demande mal fondée – Débouté (oui) – Jugement entrepris -Confirmation(oui).

Résumé

1) Dès lors que cette fin de non-recevoir ne constitue pas par elle-même une véritable défense au fond ainsi qu’il ressort des productions du dossier ; Qu’ainsi à défaut d’avoir été présenté avant toutes défenses au fond, au sens des dispositions du code de procédure civile, le moyen ainsi soulevé ne saurait être accueilli favorablement ; il sied de dire que c’est à bon droit que le jugement a rejeté ce moyen comme irrecevable.

2) La Cour ayant jugé que les éléments produits au dossier sont de nature à éclairer pour la solution du litige, il convient dès lors de rejeter la demande formée de ce chef comme non pertinente.

3) Dès lors que l’intimée est fondée à solliciter la résolution des contrats en invoquant la clause résolutoire ; Il sied de confirmer les dispositions du jugement sur la renonciation à la clause résolutoire.

4) Dès lors que les parties litigieuses convergent pour soutenir que le litige porte en réalité que sur deux lots, Il convient d’infirmer la décision entreprise relativement au nombre de lots et retenir que deux lots, objets du litige.

5) Dès lors que l’appelant ne rapporte pas la preuve du fait fautif qui lui cause préjudice qui ouvre droit à réparation, il convient dans ces circonstances de rejeter la demande formée en paiement de dommages et intérêts comme mal fondée. Par la suite, il sied de confirmer la décision attaquée sur ce point.

6) Dès lors que l’intimé prétend que les reçus produits par l’appelant concernent d’autres lots que ceux concernés par le litige et que ces allégations sont tenues sans productions des décharges attestant sans équivoque les numéros des lots concernés ; Que le tribunal en le condamnant au paiement d’une somme d’argent a fait une saine appréciation des éléments de la cause ; il sied dans ces conditions de la débouter de sa demande comme mal fondée et confirmer le jugement entrepris en cette disposition.